Divers : les droits du conjoint survivant sur le logement Publié le 7 février 2014
Concubinage
– Aucun droit en principe dans la succession du concubin décédé en absence de testament fait par le défunt
– Aucune qualité comme héritier
– Quelques dispositions permettent de mieux protéger les concubins survivants.
Le transfert du bail du logement du couple au concubin survivant
Le concubin survivant dispose de certains droits sur le logement lorsque celui-ci est loué.
- Si le bail est signé par les deux concubins : chaque concubin dispose des mêmes droits sur le logement et tout les deux ont la qualité de locataire.
Le décès d’un des concubins ne met pas fin au contrat de bail. Il se poursuit sans changement donc pour le concubin survivant.
- Si le bail est signé par le concubin défunt : il peut être transféré au nom du concubin survivant, si celui-ci peut prouver qu’il partageait le logement avec le défunt depuis au moins un an et qu’il vivait avec lui en concubinage notoire.
ATTENTION : C’est au concubin survivant qu’il appartient d’apporter cette preuve de la vie en communauté et notamment du caractère stable et continu ( art 515-8 du code civil). La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage , témoignages, déclarations sur l’honneur).
– Les indemnisations de la sécurité sociale au concubin survivant
Le concubin survivant d’un assuré au régime général de la sécurité sociale peut percevoir le capital décès de la sécurité sociale, s’il était à la charge effective et totale de la personne décédée. Il faut toutefois qu’il n’existe pas d’autres bénéficiaires prioritaires, comme le conjoint ou des enfants. Dans ce cas, le capital est partagé entre les différents bénéficiaires.
En cas de décès d’un salarié suite à un accident du travail, son conjoint peut bénéficier d’une rente viagère si une des trois conditions suivantes est remplie :
- Le couple vivait en concubinage au moment de l’accident.
- Le concubinage existait depuis au moins 2 ans au moment du décès.
- Le couple a eu au moins un enfant.
ATTENTION En revanche, le concubin survivant n’a pas droit à la pension de réversion du régime général de la sécurité sociale ni des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.
Ils ne peuvent pas non plus bénéficier de l’allocation veuvage du régime de la sécurité sociale.