PACS Pacte Civil de Solidarité introduit par la loi du 15 novembre 1999 Publié le 7 février 2014
– Aucun droit sur les biens du défunt partenaire sauf donations ou testament réalisés
– Exonération des droits de successions
– La possibilité du choix du régime indivisaire
La qualité d’indivisaire sur les biens acquis pendant le PACS
Il peut donc demander le partage de ce bien lors du décès du partenaire mais également à tous moment.( article 815 du code civil)
Le choix d’une attribution préférentielle du logement au partenaire de pacs survivant
- Si le logement est la propriété indivise entre les deux partenaires, le partenaire survivant peut faire valoir son attribution préférentielle en contrepartie de l’indivision de celle des héritiers de son partenaire
– Une protection sur le logement
Transfert le bail du logement au partenaire de pacs survivant
- Bail automatiquement transféré à son partenaire en cas de décès du locataire partenaire
- Fourniture d’un justificatif du décès du partenaire pour avoir un droit de maintien
- Droit de jouissance pour le partenaire survivant pendant un an dans la résidence principale
Droit de jouissance temporaire au logement du partenaire de pacs survivant
Attention dans le cadre du PACS, chaque partenaire peut, par testament, priver de ce droit de jouissance celui qui lui survivra par testament
Pas de protection du logement du vivant des pacsés
Par ailleurs, le partenaire survivant bénéficiera, si le défunt était affilié au régime général de la sécurité sociale, du capital décès versé par la sécurité sociale.
Par contre, il ne bénéficiera ni de l’allocation veuvage ni de la pension de réversion de la sécurité sociale ou de celles versées par les régimes complémentaires Arrco et Agirc.
Tout comme le Conseil d’etat en 2002, le 23 janvier 2014, la cour de cassation a refusé d’étendre le droit à une pension de réversion au partenaire de PACS survivant. Ce droit à une pension de réversion est réservé aux couples mariés ce qui est nullement une discrimination.